Les avantages du secteur protégé : pourquoi sous-traiter à un ESAT ?
PME ou grandes entreprises, vous avez la possibilité de sous-traiter certaines de vos activités auprès d’établissements du secteur protégé.
Ce dispositif vous permet d’agir concrètement en faveur de l’emploi des personnes handicapées mais aussi, le cas échéant, de réduire le montant de votre contribution à l’Agefiph.
Estimez le montant de votre contribution à l’obligation d’emploi | Agefiph
Secteur protégé : qu’est-ce que c’est ?
Le Milieu Protégé est constitué de différentes structures appelées ESAT et EA (entreprise adaptée). Ces structures accueillent des personnes dont le handicap ne leur permet pas toujours d’intégrer le Milieu Ordinaire. Ces structures proposent des activités diverses et variées à caractère professionnel dans différents secteurs tels que l’industrie, l’artisanat, les services (espaces verts, restauration, blanchisserie, etc.).
Les ESAT (Etablissements et Services d’Accompagnement par le Travail, anciennement appelés CAT), structure médico-sociale non marchande, accueillent des personnes en situation de handicap dont les capacités de travail sont réduites aux 2/3. Ces établissements proposent aux personnes une activité professionnelle encadrée (suivi-médico-social, éducatif…)
Les entreprises adaptées (EA), quant à elles, appartiennent au secteur marchand et doivent être constituées d’un effectif composé d’au moins 55 % de personnes handicapées.
Les entreprises dites ordinaires peuvent faire appel aux ESAT. Cette sous-traitance ou mise à disposition leur permet de bénéficier indirectement d’un taux d’emploi de travailleurs handicapés et permet aux salariés de ces structures d’occuper un emploi et de favoriser leur insertion professionnelle.
Répondez à l’obligation d’emploi grâce à la sous-traitance en ESAT
La sous-traitance ne se substitue pas à l’embauche de personnes en situation de handicap. Elle permet de la satisfaire jusqu’à 50%, autrement dit, de réduire de moitié votre contribution à l’Agefiph, au cas où votre entreprise n’emploie aucune personne handicapée.
OETH : Obligation d’emploi de travailleur handicapé
L’obligation d’emploi de travailleur handicapé (OETH) signifie que tout employeur, dont les effectifs sont au moins de 20 salariés, doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6% de son effectif total.
L’obligation d’emploi concerne tous les salariés ou agents quelle que soit la nature de leur contrat. Tous les employeurs, y compris les employeurs de moins de 20 salariés ou agents, doivent déclarer le nombre d’emplois occupés par un travailleur handicapé pour justifier qu’ils respectent leur obligation d’emploi. Si l’employeur ne respecte pas son obligation d’emploi, il doit verser une contribution annuelle.
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Pour favoriser le développement de l’emploi des personnes handicapées, depuis 1987, la loi oblige toute entreprise ayant au moins 20 salariés à employer des salariés en situation de handicap dans une proportion de 6 % de son effectif total, dite obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Les travailleurs handicapés entrant dans cette obligation d’emploi sont qualifiés de bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (BOETH). Les entreprises ne remplissant pas cette obligation doivent s’acquitter du versement d’une contribution financière.
Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, même celles de moins de 20 salariés, doivent déclarer mensuellement les salariés en situation de handicap qu’elles emploient.
Les entreprises de 20 salariés et plus doivent effectuer une déclaration annuelle (déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés DOETH) et payer une contribution financière si leur taux d’emploi de personnes handicapées est inférieur à 6%.
Notre solution : répondez à l’obligation d’emploi grâce à la sous-traitance en ESAT
Vous êtes une entreprise et vous souhaitez vous engager ? Vous ambitionnez de valoriser et renforcer votre impact sociétal (pilier de votre RSE) tout en renforçant votre cohésion interne ?
En faisant appel aux ressources que mettent à votre disposition les ESAT du groupe VYV3 PDL, vous vous engagez comme partenaire de sa mission d’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap.
En travaillant avec les ESAT du groupe VYV3 PDPL (contrat de sous-traitance, de fourniture, de prestation de service ou de mise à disposition d’agents de production dans vos locaux), vous pouvez réduire la contribution due au titre de votre Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés (OETH) lorsque que votre organisation ne remplit pas le taux de 6% d’emploi de personnes en situation de handicap.
Les modalités de calcul de l’OETH
Depuis janvier 2020, cette déduction correspond à 30% du prix HT des fournitures, travaux ou prestations figurant au contrat avec des ESAT duquel seront déduits les coûts des matières premières, des produits, des matériaux, de la sous-traitance, des consommations intermédiaires et des frais de vente et de commercialisation.
A noter que la déduction ne peut pas dépasser un plafond dépendant du nombre de bénéficiaires de l’OETH : il ne peut pas excéder 50% lorsque l’entreprise emploie moins de 50% de personnes handicapées par rapport au taux de 6% exigé, 75% dans les autres cas.
Par ailleurs, les particuliers souhaitant recourir aux services d’un ESAT peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt. Le recours aux services d’un ESAT pour la réalisation de prestations à domicile vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt à hauteur de 50% du montant de la main d’œuvre. L’ESAT établit une attestation fiscale une fois par an qui est remise aux particuliers pour justifier des dépenses engagées.
Pour plus d’informations sur l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés, vous pouvez consulter le site de l’Agefiph ou le site du FIPHFP (fonction publique uniquement).
